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ARRÊTÉ du 26 novembre 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 24 du 1er avril 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 6 décembre 1985

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Obligation d'un avenant à la convention collective laitière

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 24 du 1er avril 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 1985

Source : Légifrance