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Arrêté du 26 novembre 1987

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi de dérogations aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques prévus pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne ou par satellite, y compris ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, pour les services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et qui sont financés par un abonnement propre au service et pour les services de télévision distribués par câble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour les délais de diffusion des films

Résumé. Une commission donne son avis sur les délais de diffusion des films à la télé.

Il est institué, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi de dérogations aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques prévus pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne ou par satellite, y compris ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, pour les services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et qui sont financés par un abonnement propre au service et pour les services de télévision distribués par câble.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le nouveau nom du Centre national de la cinématographie, désormais appelé Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance