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ARRETE du 26 novembre 1996

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords de salaires n° 7-A du 11 septembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 4 décembre 1996

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Obligation d'un accord salarial dans les centres d'entraînement

Résumé. Un accord de salaire pour les employés des centres d'entraînement de chevaux de course est rendu obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords de salaires n° 7-A du 11 septembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 1996

Source : Légifrance