A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre de électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement des votes.
Arrêté du 26 novembre 2002
Article 12
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Article 12
A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre de électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement des votes.
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