Arrêté du 26 novembre 2007

Article 7

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Article 7

Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― un magistrat des cours et tribunaux ;
― une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion ;
― un directeur d'insertion et de probation ;
― un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2007

Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― un magistrat des cours et tribunaux ;
― une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion ;
― un directeur d'insertion et de probation ;
― un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007

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