En vigueur depuis le 30 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la nomenclature des compétences des contrôleurs techniques
La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R. 111-30 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des contrôleurs techniques) est approuvée en annexe I. La portée de l'agrément recouvre la totalité d'un ou plusieurs articles de la nomenclature et ne peut comporter d'éléments restreints à une partie seulement d'un article de cette nomenclature.