Arrêté du 26 novembre 2009

Article 1

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Article 1

La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R. 111-30 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des contrôleurs techniques) est approuvée en annexe I. La portée de l'agrément recouvre la totalité d'un ou plusieurs articles de la nomenclature et ne peut comporter d'éléments restreints à une partie seulement d'un article de cette nomenclature.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2009

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Approbation de la nomenclature des compétences des contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2009 approuve une liste des compétences des contrôleurs techniques dans le bâtiment, en précisant qu'ils doivent être agréés pour l'ensemble d'un type de travail, et non seulement une partie.

La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R. 111-30 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des contrôleurs techniques) est approuvée en annexe I. La portée de l'agrément recouvre la totalité d'un ou plusieurs articles de la nomenclature et ne peut comporter d'éléments restreints à une partie seulement d'un article de cette nomenclature.

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En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance