En vigueur depuis le 29 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations documentaires pour les exploitants d'installations
I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées, avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ;
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation.
II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
― le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le plan général des stockages (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Gestion des produits dangereux dans les installations)) ;
― le registre de nettoyage (article 10 (Règles de propreté et de sécurité dans les silos)) et les justificatifs attestant de la conformité et du dimensionnement de l'installation d'aspiration (cf. article 10 (Règles de propreté et de sécurité dans les silos) et au IV de l'article 26 (Consignes de sécurité pour prévenir les accidents industriels)) ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11 (Règles de construction pour la sécurité incendie et explosion)) ;
― les éléments justifiant la résistance et la masse surfacique des éléments constitutifs des évents et les caractéristiques des dispositifs de découplage (cf. III de l'article 11 (Règles de construction pour la sécurité incendie et explosion) et de l'article 21 (Mesures de prévention des explosions dans les silos)) ;
― les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14 (Mesures de sécurité incendie dans les installations)) ;
― les justificatifs de conformité de la colonne sèche (cf. article 14 (Mesures de sécurité incendie dans les installations)) ;
― le rapport annuel sur la conformité des installations électriques et matériels utilisés (cf. articles 16 (Prévention des explosions dans les installations industrielles) et 17 (Sécurité électrique dans les établissements)) et le suivi formalisé de la prise en compte des conclusions ;
― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 18 (Mise en œuvre des mesures de prévention des accidents)),
― le registre prévu à l'article 23 (Sécurité et prévention des accidents dans les silos) ;
― le document d'enregistrement de la vérification des travaux réalisés (article 24 (Planification sécurisée des travaux dans les zones à risque)) ;
― le programme de surveillance et d'entretien des installations et des équipements (cf. article 25 (Vérification des équipements de sécurité incendie)) ;
― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification des équipements de sécurité incendie)) ;
― les procédures d'interventions pour la gestion des situations d'urgence prévues au I de l'article 26 (Consignes de sécurité pour prévenir les accidents industriels) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Interdiction des liaisons directes entre réseaux d'effluents et milieux récepteurs)) ;
― les derniers résultats des mesures sur les émissions et le bruit (cf. article 48 (Limites de bruit et vibrations pour les installations)) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 51 (Élimination des déchets non valorisables)) ;
― le programme de surveillance des émissions (cf. article 52 (Surveillance obligatoire des émissions polluantes)) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. article 53 (Mesure des rejets de poussières dans l'air)).