Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite d'une magistrate du tribunal de Cayenne
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012 :
Sont annulées les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 par lesquelles Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2013.
Par ailleurs, Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2013 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
1 version