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Arrêté du 26 novembre 2024

portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)

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Réglementation de la pêche au filet grande maille dans la Manche Ouest

Résumé. Un nouvel arrêté encadre la pêche au filet grande maille dans certaines zones de la Manche Ouest, avec des règles strictes pour obtenir une licence temporaire.

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2019/2006 du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;

Vu le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime), L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable), L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime), L. 946-2 (Sanctions pour les manquements aux règles de pêche), L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche), D. 922-11 (Règles d'utilisation des filets et engins de pêche) et R. 912-1 (Coordination des comités régionaux par le Comité national) à R. 912-17 (Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimes) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 27 septembre au 18 octobre 2024 ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Approbation de la délibération sur la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest

Résumé. L'arrêté valide et inclut la décision sur la pêche au filet grande maille dans certaines zones de la Manche Ouest.

La délibération n° B87/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Mise en œuvre de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables des affaires maritimes et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Licences de pêche temporaires en Manche Ouest

Résumé. Un système de licences temporaires pour pêcher avec des filets grandes mailles est mis en place dans la Manche Ouest, avec des règles strictes pour l'obtention et le renouvellement.
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Définition d'une zone de pêche spécifique

Résumé. Un arrêté fixe la zone où les pêcheurs peuvent utiliser un certain type de filet dans l'ouest de la Manche.
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Définition des zones marines pour une meilleure gestion

Résumé. Les zones marines 26E4 et 27E4 sont définies avec précision pour mieux protéger et gérer les ressources de la mer.
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Demande de pêche avec filet grande maille en Manche Ouest

Résumé. Pour pêcher avec un filet grande maille au large de la Manche Ouest, il faut envoyer une demande avant le 25 novembre avec les documents nécessaires et payer 200 euros.

Fait le 26 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 26 novembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe
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