Arrêté du 26 octobre 1992

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I. - Titulaires

a) Président:
M. Delattre (André), conseiller à la Cour de cassation.
b) Membres:
M. Coupet (Louis), professeur des universités à l'université de Toulon.
Me Faget (Jean-Pierre), huissier de justice à Paris.
Me Menut (Bernard), huissier de justice à Mirebeau (86).
Me Spillebout (Pierre), huissier de justice à Bordeaux (33).
Mme Lefur, née Daubin (Béatrice), clerc d'huissier de justice à Pessac (33).

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I. - Titulaires

a) Président:
M. Delattre (André), conseiller à la Cour de cassation.
b) Membres:
M. Coupet (Louis), professeur des universités à l'université de Toulon.
Me Faget (Jean-Pierre), huissier de justice à Paris.
Me Menut (Bernard), huissier de justice à Mirebeau (86).
Me Spillebout (Pierre), huissier de justice à Bordeaux (33).
Mme Lefur, née Daubin (Béatrice), clerc d'huissier de justice à Pessac (33).

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