Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions passées, en application de l'article 10 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Arrêté du 26 octobre 1995
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions passées, en application de l'article 10 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
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