Arrêté du 26 octobre 1998

Article 24

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Article 24

Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'

article 23

ci-dessus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'

article 2

du

décret n° 63-136 du 18 février 1963

modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

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Abrogé4 avril 2007

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 4 avril 2007

Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 23 ci-dessus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

Relations

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 avril 2007

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 3 avril 2007

Source : Légifrance