Arrêté du 26 octobre 1998

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Art. 21. - Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 20 ci-dessus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article 2 du décret no 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

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Art. 21. - Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 20 ci-dessus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article 2 du décret no 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

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