Arrêté du 26 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Les contrôles externes et internes, définis à l'

article 1er

(

Contrôles techniques pour la radioprotection au travail

)

Art. 1

Contrôles techniques pour la radioprotection au travail

Un arrêté définit les règles de contrôle des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants pour assurer la sécurité des travailleurs.

, font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, la nature et la localisation des contrôles, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'installation contrôlée ainsi qu'au chef d'établissement. Ils sont conservés par ce dernier pendant une durée de dix ans.

Le chef d'établissement tient ces rapports à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2010

Créé le 27 novembre 2005 · Abrogé le 16 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des rapports de contrôle des rayonnements ionisants

Résumé. Les rapports de contrôle des rayonnements ionisants doivent être écrits, transmis aux parties concernées et conservés pendant dix ans.

Les contrôles externes et internes, définis à l'article 1er (Contrôles techniques pour la radioprotection au travail), font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, la nature et la localisation des contrôles, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'installation contrôlée ainsi qu'au chef d'établissement. Ils sont conservés par ce dernier pendant une durée de dix ans.

Le chef d'établissement tient ces rapports à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au dimanche 15 août 2010

Source : Légifrance