Arrêté du 26 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le comité de coordination délègue à un sous-comité créé en son sein l'examen pour avis des réclamations sur l'attribution des créneaux horaires qui n'ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.

Ce sous-comité, présidé par le directeur de l'aviation civile Centre-Est, comprend les représentants de l'ARC, de l'AEA, de la CSTA, de l'ERA, de l'IACA, de l'IATA, du SCARA et des transporteurs aériens membres du comité. Il peut procéder à l'audition des parties intéressées. Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le comité de coordination délègue à un sous-comité créé en son sein l'examen pour avis des réclamations sur l'attribution des créneaux horaires qui n'ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.

Ce sous-comité, présidé par le directeur de l'aviation civile Centre-Est, comprend les représentants de l'ARC, de l'AEA, de la CSTA, de l'ERA, de l'IACA, de l'IATA, du SCARA et des transporteurs aériens membres du comité. Il peut procéder à l'audition des parties intéressées. Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.

Historique des versions

Source : Légifrance