Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 septembre 2002
Article 15
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Article 15
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
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