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Arrêté du 26 septembre 2006

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er (Conditions médicales pour les concours de l'administration pénitentiaire), les conditions d'acuité visuelle et de taille exigées des candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps de commandement qui appartiennent au corps d'encadrement et d'application demeurent celles en vigueur lors de leur nomination dans ce corps, lorsque ces dernières sont plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2010

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux conditions d'acuité visuelle et de taille pour les concours

Résumé. Les conditions de vue et de taille pour les concours dans le corps de commandement restent celles en vigueur lors de leur nomination si elles sont plus favorables.

Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er (Conditions médicales pour les concours de l'administration pénitentiaire), les conditions d'acuité visuelle et de taille exigées des candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps de commandement qui appartiennent au corps d'encadrement et d'application demeurent celles en vigueur lors de leur nomination dans ce corps, lorsque ces dernières sont plus favorables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance