Arrêté du 26 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève surveillant pénitentiaire est doté d'un uniforme remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève surveillant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en uniforme ou en civil.

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2012

Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève surveillant pénitentiaire est doté d'un uniforme remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève surveillant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en uniforme ou en civil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance