Abrogé par Arrêté du 29 mai 2018 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 juin 2018
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Création d'un comité technique ministériel
Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.