Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 5 (Création de comités techniques de réseau)Art. 5Création de comités techniques de réseauUn comité technique de réseau peut être créé pour les services centraux et déconcentrés, avec des règles spécifiques pour les services à compétence nationale., 10 (Composition des comités techniques)Art. 10Composition des comités techniquesLes comités techniques dans les ministères et autres administrations ont un nombre limité de représentants du personnel, avec des suppléants égaux aux titulaires., 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques)Art. 15Calcul des effectifs pour les comités techniquesLes effectifs pour les comités techniques incluent tous les agents, titulaires ou contractuels, en poste ou en congé. et 27 (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement. ;
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour la police nationale
Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les services centraux de la police nationale.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de service central de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Proportionnalité hommes-femmes pour les élections au comité technique
Résumé. Pour les élections de 2018 des représentants du personnel dans un comité technique de la police nationale, les listes de candidats doivent refléter la proportion actuelle de femmes (19,80%) et d'hommes (80,20%) dans les effectifs.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la police nationale)Art. 1Création d'un comité technique pour la police nationaleUn comité technique est créé pour aider à gérer les services centraux de la police nationale. comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 19,80 % de femmes et aux 80,20 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les élections du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur lors des prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité technique à la police nationale
Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions des services centraux de la police nationale, avec des représentants élus et de l'administration.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.