Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice.