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Arrêté du 26 septembre 2016

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée pour un juge d'instruction

Résumé. Un juge d'instruction de Paris peut prendre sa retraite en mai 2017 car il a dépassé la limite d'âge.

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Retraite anticipée d'un juge d'instruction

Résumé. Un juge d'instruction de Paris, ayant dépassé la limite d'âge, est autorisé à prendre sa retraite en mai 2017.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Jean-Louis JOUVE, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 1er novembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 26 septembre 2016