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Arrêté du 26 septembre 2016

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une magistrate et octroi de sa retraite

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice met fin aux fonctions d'une magistrate et lui accorde sa retraite.

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Radiation d'une magistrate et admission à la retraite

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice radie une magistrate de ses fonctions et lui accorde sa retraite.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Bernadette RIVIERE-CASTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de NICE, atteinte par la limite d'âge le 28 octobre 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 avril 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 26 septembre 2016