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Arrêté du 27 août 1982

Article 3

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Article 3

Le propriétaire de l'arme remet à la personne ou l'entreprise visée à l'article 2 ci-dessus son autorisation d'acquisition et de détention. Cette personne ou cette entreprise, après avoir procédé à la destruction de l'arme, annule l'autorisation et l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée. Elle remet au propriétaire un reçu, signé et daté par elle, portant les références d'identification de l'arme. Elle mentionne l'opération de destruction sur le registre spécial prévu par l'article 14 du décret du 12 mars 1973 susvisé.

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Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

Le propriétaire de l'arme remet à la personne ou l'entreprise visée à l'article 2 ci-dessus son autorisation d'acquisition et de détention. Cette personne ou cette entreprise, après avoir procédé à la destruction de l'arme, annule l'autorisation et l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée. Elle remet au propriétaire un reçu, signé et daté par elle, portant les références d'identification de l'arme. Elle mentionne l'opération de destruction sur le registre spécial prévu par l'article 14 du décret du 12 mars 1973 susvisé.

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Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2000

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mardi 28 novembre 2000

Source : Légifrance