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Arrêté du 27 août 1982

Article 4

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Article 4

La personne ou l'entreprise ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus est ensuite tenue de conserver pendant un délai d'un an à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de domicile l'arme détruite. Cette autorité, après vérification de la bonne exécution de la destruction, vise l'inscription portée sur le registre spécial.

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Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

La personne ou l'entreprise ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus est ensuite tenue de conserver pendant un délai d'un an à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de domicile l'arme détruite. Cette autorité, après vérification de la bonne exécution de la destruction, vise l'inscription portée sur le registre spécial.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-08-27 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2000

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mardi 28 novembre 2000

Source : Légifrance