Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000
La personne ou l'entreprise ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus est ensuite tenue de conserver pendant un délai d'un an à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de domicile l'arme détruite. Cette autorité, après vérification de la bonne exécution de la destruction, vise l'inscription portée sur le registre spécial.