Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000
Toute personne mise en possession d'une arme de la 1re ou de la de la 4ème catégorie, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale et qui ne désire pas la conserver, peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 24 (2ème alinéa) du décret du 12 mars 1973 susvisé.