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Arrêté du 27 août 1982

Article 5

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Article 5

Toute personne mise en possession d'une arme de la 1re ou de la de la 4ème catégorie, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale et qui ne désire pas la conserver, peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 24 (2ème alinéa) du décret du 12 mars 1973 susvisé.

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Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

Toute personne mise en possession d'une arme de la 1re ou de la de la 4ème catégorie, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale et qui ne désire pas la conserver, peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 24 (2ème alinéa) du décret du 12 mars 1973 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2000

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mardi 28 novembre 2000

Source : Légifrance