Arrêté du 27 août 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Historique des versions

Source : Légifrance