Arrêté du 27 août 1992

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<<Art. 23bisB. - Le résultat consolidé défini à l'

article 116 de l'annexe II au code général des impôts

(

Calcul du résultat consolidé des sociétés agréées

)

Art. 116

Calcul du résultat consolidé des sociétés agréées

L'article explique comment calculer le résultat consolidé d'une société agréée en additionnant ses résultats et ceux de ses exploitations, avec des règles spécifiques pour les plus-values et moins-values.

est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 23bis A.

<<1. Il est diminué de la quote-part de frais et charges visée au I de l'

article 216 du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour les sociétés mères

)

Art. 216

Réduction d'impôt pour les sociétés mères

Les sociétés mères peuvent réduire leurs bénéfices imposables en soustrayant les revenus des participations, après avoir déduit une petite partie pour les frais.

qui est comprise dans les résultats d'une société retenus pour la détermination du résultat consolidé à raison de sa participation dans une société qui répond à la même condition.

<<2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'

article 223 A du code général des impôts

(

Régime fiscal des groupes de sociétés

)

Art. 223 A

Régime fiscal des groupes de sociétés

Une société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital.

, le résultat consolidé est majoré:

<<1o Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées:

<<a) Par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société;

<<b) A raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'

article 219 du code général des impôts

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article;

<<c) En application des dispositions des articles

39 octies A

(

Déduction fiscale pour investissements à l'étranger

)

Art. 39 octies A

Déduction fiscale pour investissements à l'étranger

Les entreprises françaises peuvent déduire fiscalement certaines pertes liées à des investissements à l'étranger, sous conditions.

,

39 octies B

(

Provision fiscale pour pertes de filiales commerciales dans l'UE

)

Art. 39 octies B

Provision fiscale pour pertes de filiales commerciales dans l'UE

Les entreprises françaises peuvent mettre de côté une partie des pertes de leurs filiales commerciales dans l'UE pour réduire leur impôt, en respectant des règles de détention et de durée.

ou

39 octies D

(

Dédouanement fiscal des pertes à l'étranger

)

Art. 39 octies D

Dédouanement fiscal des pertes à l'étranger

Les entreprises françaises peuvent déduire des pertes subies par leurs filiales ou établissements à l'étranger, sous certaines conditions.

du

code général des impôts

, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39octies B ou au III de l'article 39octies D du code déjà cité;

<<2o Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du

code général des impôts

par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

<<3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créances qui n'est pas déductible, au sens de l'

article 216 A du code général des impôts

(

Abandon de créances et augmentation de capital

)

Art. 216 A

Abandon de créances et augmentation de capital

Les abandons de créances entre sociétés liées ne sont pas imposables si la société débitrice augmente son capital.

, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.

<<4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'article 217bis du

code général des impôts

, les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.>> (Arrêté du 6 février 1992, art. 1er et 2.)

Article 50 nonies:

Cet article devient sans objet.

(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-IV et VII.)

Article 50 decies:

Le 1 est ainsi rédigé:

<<L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux oeuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés:... (le reste sans changement).>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-IV et VII.)

Article 121 KA:

Au 4o du deuxième alinéa, les mots:<<, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger>> sont supprimés.

(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.)

Article 121 quinquies DB:

Cet article est abrogé.

(Arrêté du 28 décembre 1976, art. 7.)

Au livre Ier, deuxième partie, le titre Ierter est intitulé <<Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse>> et l'article 155bis est ainsi rédigé:

<<Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.>> (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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<<Art. 23bisB. - Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts (Calcul du résultat consolidé des sociétés agréées) est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 23bis A.

<<1. Il est diminué de la quote-part de frais et charges visée au I de l'article 216 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les sociétés mères) qui est comprise dans les résultats d'une société retenus pour la détermination du résultat consolidé à raison de sa participation dans une société qui répond à la même condition.

<<2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), le résultat consolidé est majoré:

<<1o Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées:

<<a) Par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société;

<<b) A raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article;

<<c) En application des dispositions des articles 39 octies A (Déduction fiscale pour investissements à l'étranger), 39 octies B (Provision fiscale pour pertes de filiales commerciales dans l'UE) ou 39 octies D (Dédouanement fiscal des pertes à l'étranger) du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39octies B ou au III de l'article 39octies D du code déjà cité;

<<2o Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

<<3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créances qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts (Abandon de créances et augmentation de capital), du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.

<<4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'article 217bis du code général des impôts, les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.>> (Arrêté du 6 février 1992, art. 1er et 2.)

Article 50 nonies:

Cet article devient sans objet.

(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-IV et VII.)

Article 50 decies:

Le 1 est ainsi rédigé:

<<L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux oeuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés:... (le reste sans changement).>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-IV et VII.)

Article 121 KA:

Au 4o du deuxième alinéa, les mots:<<, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger>> sont supprimés.

(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.)

Article 121 quinquies DB:

Cet article est abrogé.

(Arrêté du 28 décembre 1976, art. 7.)

Au livre Ier, deuxième partie, le titre Ierter est intitulé <<Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse>> et l'article 155bis est ainsi rédigé:

<<Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.>> (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)

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