Arrêté du 27 août 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Pour être déclaré admis à l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir au moins 10 sur 20 dans chacune des disciplines dans lesquelles il compose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Pour être déclaré admis à l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir au moins 10 sur 20 dans chacune des disciplines dans lesquelles il compose.

Historique des versions

Source : Légifrance