Arrêté du 27 août 1996

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Art. 7. - Les commissions d'examen des épreuves écrite et orale sont placées sous le contrôle du jury national du diplôme d'expertise comptable institué par l'

article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé

(

Organisation de l'examen final pour experts-comptables

)

Art. 23

Organisation de l'examen final pour experts-comptables

L'examen final pour devenir expert-comptable est évalué par des commissions mixtes d'enseignants et d'experts, sous le contrôle d'un jury qui valide les notes.

relatif au diplôme d'expertise comptable.

Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Les commissions d'examen des épreuves écrite et orale sont placées sous le contrôle du jury national du diplôme d'expertise comptable institué par l'article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé (Organisation de l'examen final pour experts-comptables) relatif au diplôme d'expertise comptable.

Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.

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