Arrêté du 27 août 1999

Article 6

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Article 6

Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre totalement. Ce dispositif devra également maintenir dans le cours d'eau le débit minimal prévu à l'

article L. 432-5 du code de l'environnement

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Abrogé16 août 2021

Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 16 août 2021

Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre totalement. Ce dispositif devra également maintenir dans le cours d'eau le débit minimal prévu à l'article L. 432-5 du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au dimanche 15 août 2021

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance