Arrêté du 27 août 1999

Article 12

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Article 12

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'

article L. 216-4 du code de l'environnement

(

Frais de contrôle à la charge du condamné

)

Art. L.216-4

Frais de contrôle à la charge du condamné

Si quelqu'un est condamné pour une infraction environnementale, il doit payer les frais des contrôles et analyses.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au dimanche 15 août 2021

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance