Arrêté du 27 août 1999

Article 14

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Article 14

Les dispositifs d'alimentation des étangs ou des plans d'eau doivent être pourvus de moyens de mesure ou d'évaluation des débits conformément à l'

article L. 214-8 du code de l'environnement

(

Mesure et contrôle des prélèvements d'eau

)

Art. L.214-8

Mesure et contrôle des prélèvements d'eau

Les installations utilisant de l'eau pour des usages non domestiques doivent avoir des dispositifs de mesure et conserver les données pendant trois ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2021

Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 16 août 2021

Les dispositifs d'alimentation des étangs ou des plans d'eau doivent être pourvus de moyens de mesure ou d'évaluation des débits conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au dimanche 15 août 2021

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance