Arrêté du 27 août 1999

Article 1

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Article 1

Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'

article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé

, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993

susvisé relatives aux vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée ou d'autres législations.

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Abrogé16 août 2021

Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 16 août 2021

Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relatives aux vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée ou d'autres législations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au dimanche 15 août 2021

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance