Abrogé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 27
Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 16 août 2021
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement (Frais de contrôle à la charge du condamné).