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Arrêté du 27 août 1999

Chapitre III : Modalités d'application

Abrogé16 août 2021
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Abrogé16 août 2021

Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 16 août 2021

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau).

Abrogé depuis le lundi 16 août 2021

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au dimanche 15 août 2021

Chapitre III : Modalités d'application
Article 9