Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019
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Publication d'un nouvel arrêté sur l'examen de notaire
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.