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Arrêté du 27 août 2007

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Article 2

Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial convoque chaque candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de la première épreuve.
La convocation rappelle la date de l'examen telle qu'elle a été fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et précise le lieu et l'heure des épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation pour l'examen du notariat

Résumé. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial envoie une convocation aux candidats pour leur examen, avec les détails sur la date, le lieu et l'heure des épreuves.

Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial convoque chaque candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de la première épreuve.
La convocation rappelle la date de l'examen telle qu'elle a été fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et précise le lieu et l'heure des épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au dimanche 20 octobre 2013

Source : Légifrance