Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019
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Suppression d'un arrêté sur l'examen de notaire
L'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant est abrogé.