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Arrêté du 27 août 2007

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur l'examen de notaire

Résumé. Un ancien règlement sur l'examen pour devenir notaire est supprimé.

L'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance