Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'inspection générale de la police nationale exerce le contrôle de l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.
Elle peut être saisie de demandes d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'inspection générale de la police nationale

Résumé. L'inspection générale de la police nationale contrôle tous les services de police et peut enquêter pour l'autorité judiciaire.

L'inspection générale de la police nationale exerce le contrôle de l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.
Elle peut être saisie de demandes d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance