Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 août 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En cas d'urgence, dans les régions où elles ont été instituées, les délégations interrégionales d'enquêtes peuvent être saisies directement par les préfets de zone de défense et de sécurité et, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les préfets de département, ainsi que par les chefs de service territoriaux concernés de la police nationale.
Cette saisine est portée à la connaissance du directeur général de la police nationale, du directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, et du directeur ou du chef de la direction ou du service central concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine des délégations interrégionales d'enquêtes en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, les délégations interrégionales d'enquêtes peuvent être directement sollicitées par les préfets et autres autorités pour mener des investigations.

En cas d'urgence, dans les régions où elles ont été instituées, les délégations interrégionales d'enquêtes peuvent être saisies directement par les préfets de zone de défense et de sécurité et, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les préfets de département, ainsi que par les chefs de service territoriaux concernés de la police nationale.
Cette saisine est portée à la connaissance du directeur général de la police nationale, du directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, et du directeur ou du chef de la direction ou du service central concerné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance