Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 août 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la police nationale ont libre accès dans tous les services et locaux de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès libre des inspecteurs généraux aux services de police

Résumé. Les membres de l'inspection générale de la police nationale peuvent entrer librement dans tous les services et locaux de la police pour accomplir leurs missions.

Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la police nationale ont libre accès dans tous les services et locaux de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance