Abrogé par Arrêté du 28 août 2013 - art. 3
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
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Accès libre des inspecteurs généraux aux services de police
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la police nationale ont libre accès dans tous les services et locaux de la police nationale.