Abrogé2 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 28 août 2013 - art. 3
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel d'activité de l'inspection générale de la police nationale
Résumé. Le chef de l'inspection générale de la police nationale doit faire un rapport annuel sur son activité.
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, établit chaque année un rapport d'activité.