Abrogé par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 2
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.