Arrêté du 27 août 2025

Article 22

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Article 22

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2025

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Responsabilité administrative

Résumé. Le directeur général doit mettre en œuvre cet arrêté puis le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Source : Légifrance