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Arrêté du 27 avril 1984

RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 84-310 DU 27 AVRIL 1964 CREANT UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DE CERTAINS TRAVAILLEURS IMMIGRES

Abrogé20 décembre 1987
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Vu le décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs étrangers, et notamment son article 3.

Abrogé20 décembre 1987

Créé le 2 mai 1984 · Abrogé le 20 décembre 1987

La prise en charge des frais de voyage retour du travailleur étranger qui quitte la France pour regagner son pays d'origine en application du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs de dix-huit ans s'effectue sur la base d'une indemnité forfaitaire. Le lieu de versement de l'indemnité est déterminé par l'autorité ayant accepté la demande d'aide publique à la réinsertion mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.

L'indemnité est égale, par personne, au prix du voyage par avion sur les lignes régulières, au tarif le moins élevé entre, selon le lieu de résidence en France des bénéficiaires, Paris, Lyon, Marseille ou Lille et la capitale du pays d'origine. Elle tient compte des réductions les plus fortes accordées par les compagnies aériennes, en raison notamment de l'âge et de celles accordées aux travailleurs migrants.

Les tarifs aériens servant de référence pour le calcul de cette indemnité forfaitaire sont ceux en vigueur à la date d'établissement des pièces comptables y afférentes.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent au versement de l'indemnité de frais de voyage dans le pays d'origine.

Abrogé20 décembre 1987

Créé le 2 mai 1984 · Abrogé le 20 décembre 1987

Une allocation forfaitaire de déménagement est versée au travailleur avant son départ de France.

Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays d'Europe, y compris la Turquie, reçoit une aide de 2.500 FF, augmentée de 1.000 FF lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint, et de 800 FF pour chacun des enfants mineurs rentrant avec eux. Le montant total de cette aide ne peut excéder 6.700 FF.

Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays situé hors d'Europe reçoit une aide de 4.000 FF, augmentée de 2.000 FF lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint, et de 1.000 FF pour chacun des enfants mineurs rentrant avec lui. Le montant total de cette aide ne peut excéder 10.000 FF.

Abrogé20 décembre 1987

Créé le 2 mai 1984 · Abrogé le 20 décembre 1987

Le montant total cumulé des autres formes d'aide publique visant à faciliter la réalisation du projet individuel de réinsertion ne peut excéder 20.000 FF par bénéficiaire.

Cette aide publique au projet individuel peut concourir au financement des frais occasionnés par :

L'achat de biens d'équipement nécessaires au projet de réinsertion ;

Une formation professionnelle justifiée par le projet de réinsertion et agréée en tant que telle par le secrétariat d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés avant l'entrée en stage.

Abrogé20 décembre 1987

Créé le 2 mai 1984 · Abrogé le 20 décembre 1987

En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office national d'immigration peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article précédent : ce versement en France est limité à 10.000 F pour les achats de biens d'équipement.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 1987

En vigueur du mercredi 2 mai 1984 au samedi 19 décembre 1987

Arrêté du 27 avril 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4