Arrêté du 27 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le président de la commission peut créer, à son initiative ou sur proposition de celle-ci, des sous-commissions ou des groupes de travail afin d'examiner les questions particulières qui lui sont soumises.

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Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 décembre 2009

Le président de la commission peut créer, à son initiative ou sur proposition de celle-ci, des sous-commissions ou des groupes de travail afin d'examiner les questions particulières qui lui sont soumises.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance