Arrêté du 27 avril 1999

Article 9

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Article 9

a) Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.

b) Chaque président rédige un procès-verbal des opérations intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et le remet, avec les enveloppes et les bulletins de vote, au président du bureau de vote central.

c) Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 8 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2022

Créé le 3 mai 1999 · Abrogé le 10 septembre 2022

a) Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.

b) Chaque président rédige un procès-verbal des opérations intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et le remet, avec les enveloppes et les bulletins de vote, au président du bureau de vote central.

c) Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 8 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 1999 au vendredi 9 septembre 2022

Source : Légifrance