Art. 3. - Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre plus de cinq personnes, son montant ne peut excéder le montant maximum fixé pour cinq personnes en application de l'article 2.
Arrêté du 27 avril 2001
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Art. 3. - Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre plus de cinq personnes, son montant ne peut excéder le montant maximum fixé pour cinq personnes en application de l'article 2.
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