Art. 1er. - Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire) proposent à toute personne ayant bénéficié par leur entremise de la protection complémentaire en matière de santé, à l'expiration de son droit aux prestations mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3), une prolongation d'adhésion ou de contrat pour une durée d'un an comportant les mêmes prestations pour un tarif annuel n'excédant pas quatre fois la somme prévue au III de l'article L. 862-4 du même code (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) pour une adhésion ou un contrat individuel.
Arrêté du 27 avril 2001
Art. 1er. - Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire) proposent à toute personne ayant bénéficié par leur entremise de la protection complémentaire en matière de santé, à l'expiration de son droit aux prestations mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3), une prolongation d'adhésion ou de contrat pour une durée d'un an comportant les mêmes prestations pour un tarif annuel n'excédant pas quatre fois la somme prévue au III de l'article L. 862-4 du même code (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) pour une adhésion ou un contrat individuel.
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